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Article R472-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R472-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Les conditions de dépôt et d'instruction de la demande et les conditions de délivrance et de validité de l'autorisation d'exécution des travaux sont régies par les dispositions du chapitre III du titre II du présent livre, sous réserve des dispositions des articles R. 472-7 à R. 472-13.