Article R471-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R471-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
L'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est applicable à l'ordonnance mentionnée à l'article R. 471-3.