Article R462-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R462-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration.
Le délai de trois mois prévu à l'alinéa précédent est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-7.