Article R462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Dans les cas prévus à l'article R. 111-19-27 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à cet article.