Article R*434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les arrêtés prévus à l'article R. 434-1 précisent les informations statistiques qui sont demandées au pétitionnaire en application de l'article R. 431-34, ainsi que les modalités de leur transmission par l'autorité compétente.