Article R*431-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*431-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La déclaration préalable précise :
a) L'identité du ou des déclarants ;
b) La localisation et la superficie du ou des terrains ;
c) La nature des travaux ou du changement de destination ;
d) S'il y a lieu, la surface hors oeuvre nette et la destination des constructions projetées.
La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable.