Article R*431-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*431-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque les travaux projetés nécessitent une dérogation aux règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, la demande est accompagnée des documents prévus, selon les cas, par les articles R. 111-18-3, R. 111-18-7, R. 111-18-10, R. 111-19-6 et R. 111-19-10 de ce code.