Article R*431-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*431-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble de grande hauteur, la demande est accompagnée des plans et documents définis par le code de la construction et de l'habitation.