Article R*431-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*431-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque les travaux portent sur un projet soumis à une autorisation de création de salle de spectacle cinématographique en application du I de l'article 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, la demande est accompagnée de la copie de la lettre adressée par le préfet au demandeur de cette autorisation lorsque le dossier joint à la demande d'autorisation a été reconnu complet.