Article R*431-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*431-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque la construction porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale en application des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce, la demande est accompagnée de la copie de la lettre adressée par le préfet au demandeur de cette autorisation lorsque le dossier joint à la demande d'autorisation a été reconnu complet.