Article R*431-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*431-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet pouvant bénéficier des dispositions de l'article L. 128-1, elle est complétée par le document prévu par l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation attestant que le projet respecte les critères de performance énergétique définis par cet article.