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Article R*431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R*431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Sont joints à la demande de permis de construire :

a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;

b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12.