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Article R*425-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R*425-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol porte sur un projet situé sur le domaine public, le permis de stationnement ou l'autorisation d'occupation de ce domaine dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager.