Article R*425-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R*425-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Lorsqu'un affouillement ou un exhaussement du sol est soumis à déclaration ou à autorisation en application du code minier, cette déclaration ou cette autorisation dispense de la déclaration préalable ou du permis d'aménager.