Article R*424-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R*424-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.