Article R*424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*424-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.