Articles

Article R*424-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*424-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit.