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Article R*424-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/10/2007 (Code de l'urbanisme)

Données brutes

Article R*424-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/10/2007 (Code de l'urbanisme)

Lorsque la décision accorde le permis, elle précise les conditions dans lesquelles elle devient exécutoire.