Article R*424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R*424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
En cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration préalable, la décision prévue par l'article L. 424-6 fixe les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable dans les conditions prévues par l'article précédent.