Article R*424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R*424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Lorsque la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation, la décision en fait expressément la réserve.