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Article R*424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée.

Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée.