Article R*423-70 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*423-70 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de permis est accompagnée d'une demande de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir émis un avis favorable est de deux mois.