Article R*423-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R*423-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel le ministre chargé de l'aviation civile, le ministre de la défense ou leur délégué, consultés en application de l'article R. 425-9, sont réputés avoir émis un avis favorable est de deux mois.