Article R*423-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R*423-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel les commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée sont réputées avoir émis un avis favorable est porté à trois mois en ce qui concerne les commissions nationales.