Article R*423-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*423-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, l'autorité compétente recueille l'accord de l'architecte des Bâtiments de France.