Articles

Article R342-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)

Article R342-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)


Pour la branche automobile, les entreprises doivent adresser à la commission de contrôle des assurances, au plus tard le 31 mars de chaque année, des états provisoires B 10, B 10 simplifiés et B 10 bis relatifs aux opérations réalisées au cours du précédent exercice, établis dans la forme fixée à l'article A. 344-6.