Article R*423-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*423-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les caractéristiques techniques de la procédure électronique de transmission, garantissant la fiabilité de l'identification du demandeur et de l'autorité compétente, ainsi que l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges.