Article R*423-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*423-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49.