Article R*423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est majoré de deux mois lorsqu'il y a lieu de consulter une commission départementale ou régionale. Il en est de même lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural.
Cette majoration de délai n'est pas cumulable avec celle prévue par l'article R. 423-24.