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Article R*423-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2007
(Code de l'urbanisme)
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Article R*423-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/2007
(Code de l'urbanisme)
Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.