Article R*423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction :
a) Les services de la commune ;
b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ;
c) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ;
d) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8.