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Article R*423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/2007
au
01/04/2014
(Code de l'urbanisme)
Données brutes
Article R*423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/10/2007
au
01/04/2014
(Code de l'urbanisme)
Dans les sites classés et les réserves naturelles, le maire transmet un exemplaire supplémentaire du dossier au préfet.