Article R*423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Lorsque la décision est subordonnée à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le maire lui transmet un dossier dans la semaine qui suit le dépôt.