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Article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire au nom de la commune, celui-ci transmet un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable au préfet dans la semaine qui suit le dépôt.