Article R342-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R342-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les entreprises doivent adresser le compte rendu annuel mentionné à l'article R. 342-18 à la commission de contrôle des assurances en six exemplaires, dans les trente jours qui suivent l'approbation des comptes par l'assemblée générale et au plus tard le 1er août de chaque année.