Article R342-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article R342-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des assurances)
Les entreprises doivent adresser le compte rendu annuel mentionné à l'article R. 342-18 au ministre de l'économie et des finances en dix exemplaires, dans les trente jours qui suivent l'approbation des comptes par l'assemblée générale et au plus tard le 1er août de chaque année.