Article R*423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R*423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.