Article R490-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R490-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les dispositions de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme ne s'appliqueront pas aux décisions ou, dans le cas de l'article L. 422-2, aux absences d'opposition dont la date est antérieure au premier jour du troisième mois suivant la date de publication du décret n° 88-471 du 28 avril 1988 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux mesures de publicité et aux recours.