Article R*490-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*490-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les décisions relatives aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol et le certificat de conformité concernant l'édification d'installations nucléaires de base ou les travaux effectués sur ces ouvrages sont prises par le préfet au nom de l'Etat.