Article R480-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R480-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Toute infraction aux dispositions de l'article R. 421-49 concernant les immeubles de grande hauteur sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe. En cas de récidive, la peine d'amende pourra être portée à celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.