Article R480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Toute infraction aux dispositions de l'article R. 421-49 concernant les immeubles de grande hauteur sera punie d'une amende de 3000 à 6000 F. En cas de récidive, la peine d'amende pourra être portée de 6000 F à 12000 F.