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Article R451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article R451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)


Le dossier joint à la demande comprend :

a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;

b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver ;

c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants.