Article R445-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R445-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Pour l'application du présent chapitre, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme et au responsable du service de l'Etat dans le département chargé du contrôle des remontées mécaniques ou aux subordonnés de ceux-ci, sauf dans les cas prévus au 6° de l'article R. 421-36 et à l'article R. 421-38 (deuxième alinéa).