Article R445-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R445-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Un arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et des transports fixe le modèle de la demande d'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées mécaniques prévue à l'article R. 445-1 et de la demande d'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin prévue à l'article R. 445-10.