Article R*443-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*443-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Pour l'application de l'article L. 443-2, le préfet de département délimite par arrêté les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible. Ces zones comprennent notamment celles mentionnées à l'article 2 du décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs.