Article R*443-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*443-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les normes d'équipement et de fonctionnement visées à l'article R. 443-7-3, les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'arrêté de classement visé à l'article R. 443-8 ainsi que les conditions et les normes d'équipement et de fonctionnement propres à l'exploitation saisonnière prévue par l'article R. 443-8-1 sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de la santé publique et du tourisme.