Article R*443-7-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*443-7-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé, l'autorisation d'aménager un terrain de camping et de caravanage est délivrée par le préfet au nom de l'Etat.