Article R*443-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*443-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Dans les autres communes, l'autorisation de stationnement de caravane est délivrée par le maire au nom de l'Etat. Copie de la décision est transmise au préfet.