Article R442-4-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R442-4-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
La lettre prévue à l'article R. 442-4-4 ou R. 442-4-5 est signée par le préfet. Copie de cette lettre est adressée par même courrier au maire, et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.