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Article R442-4-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R442-4-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


La demande d'autorisation d'installations et travaux divers est instruite par le service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, dans les conditions prévues au paragraphe 1 et au présent paragraphe.